Juridique
Politique de remboursement et de rétractation
Dernière mise à jour : 26 septembre 2026
Droit légal de rétractation
Les consommateurs concluant des contrats en ligne disposent généralement d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sous réserve des conditions et exceptions légales.
1OF1M est fourni sous forme numérique et est conçu pour être exécuté immédiatement après le paiement.
Avant de passer une commande, il est donc demandé au client :
- de demander expressément l’exécution immédiate avant l’expiration du délai légal de rétractation ; et
- de reconnaître les conséquences applicables pour le droit légal de rétractation une fois que le contenu/service numérique est fourni conformément à cette demande.
Pour les contenus numériques payants qui ne sont pas fournis sur un support matériel, la législation applicable en matière de protection des consommateurs prévoit des conditions dans lesquelles le droit de rétractation peut être perdu après le début de l’exécution.
Lorsque la transaction est juridiquement qualifiée de contrat de services, les règles applicables au début et à l’exécution complète des services pendant le délai de rétractation s’appliquent.
Si les conditions légales de perte du droit de rétractation n’ont pas été remplies, le consommateur conserve les droits que lui accorde la législation applicable.
Rétractation en ligne
Lorsque vous disposez toujours d’un droit légal de rétractation, vous pouvez utiliser la fonction de rétractation en ligne à l’adresse :
Vous pouvez également envoyer une déclaration non équivoque de rétractation par e-mail à :
ou nous contacter au :
+48 570 550 284
Remboursements
Un achat finalisé n’est pas automatiquement remboursable du seul fait que le client change ensuite d’avis.
Des remboursements peuvent être accordés lorsque la loi l’exige ou, par exemple, lorsque :
- le même paiement a été débité deux fois ;
- TIGASET ne peut pas fournir le numéro acheté ;
- un paiement a été effectué après l’expiration de la réservation du numéro et celui-ci a été attribué à un autre client ;
- le service numérique n’a pas été correctement fourni et ne peut raisonnablement être corrigé ;
- un autre droit légal au remboursement s’applique.
Pour signaler un problème, contactez :
Indiquez le numéro de certificat concerné ou des informations de paiement suffisantes pour identifier la transaction.
N’envoyez jamais les données complètes de votre carte de paiement par e-mail.
Modèle de déclaration de rétractation
Si vous disposez toujours d’un droit légal de rétractation, vous pouvez utiliser la formulation suivante :
« À TIGASET sp. z o.o., ul. Zawodzie 20, 80-726 Gdańsk, Pologne, e-mail : info@tigaset.com :
Je vous informe par la présente que je me rétracte de mon contrat relatif à l’achat 1OF1M suivant :
Identification du certificat/de la commande :
Date d’achat :
Nom du consommateur :
E-mail du consommateur :
Date :
Signature (uniquement si cette déclaration est remise sur papier). »
L’utilisation de cette formulation est facultative. Toute autre déclaration non équivoque communiquant la décision de se rétracter est suffisante lorsqu’un droit légal de rétractation existe.
Ouvrir le formulaire de rétractation en ligne